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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05054 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05054

    TJ Bobigny, 18 nov. 2024, RG 22/05054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 NOVEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/05054 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLRQ N° de MINUTE : 24/01554 DEMANDEUR Monsieur [P] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vest

    Lire la décision → Vérifier la source 673b8df45437666d8626e3dd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05054

    TJ Versailles, 22 mars 2024, RG 22/05054

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 22 MARS 2024 N° RG 22/05054 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXRN DEMANDERESSE : S.A.S. BETOM INGENIERIE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B [Numéro identifiant 2], représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef4c6fbb79e8fd3d35231

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1