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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05064 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05064

    TJ 75056, 13 mars 2026, RG 22/05064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [B], Me BORÉ, Me HEURTEL, Me BESLAY, Me DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BURMAN, Me ALLEAUME ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/05064 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQ

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4cbb5cdc6046d479aa0ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1