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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05069 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/05069

    TJ 69123, 10 sept. 2025, RG 22/05069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/05069 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2HF N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Septembre 2025 Affaire : COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT C/ Mme [Z] [U], M. [V] [U],

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed41f90da7cb996dc91bb9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05069

    TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/05069

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 11] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/05069 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WLGX Minute : 24/01283 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___

    Lire la décision → Vérifier la source 664e324dc40277ce22a1e223

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1