Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05097 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/05097

    TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 22/05097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 6ème chambre civile N° RG 22/05097 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K3WE N° JUGEMENT : AF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCA

    Lire la décision → Vérifier la source 6945cf1d75782d5f06d29e4f
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05097

    TJ Bobigny, 14 févr. 2024, RG 22/05097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 14 FEVRIER 2024 Chambre 21 Affaire : N° RG 22/05097 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGEO N° de Minute : 24/00092 Madame [U] [B] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (76) [Adresse 1] [Localité 10] représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce5f220596c9bad0022c8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1