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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05117 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj13055 n° 22/05117

    TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 22/05117

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 09 Septembre 2025 Enrôlement : N° RG 22/05117 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z7T4 AFFAIRE : Mme [S], [D] [H] épouse [K] et M. [T], [Y] [H] (Me Magali RAGETLY) C/ M. [W] [I] et M. [C] [I] (la SCP CABINET [L], BLANC, BUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3147ec6c6896192a69160
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/05117

    TJ 78646, 9 juill. 2025, RG 22/05117

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 JUILLET 2025 N° RG 22/05117 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ3E DEMANDERESSE : La SCI LES DOCKERS, société civile immobilière au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé à [Adresse 4], immatriculée au Registre

    Lire la décision → Vérifier la source 68700a6ab8daa57c7f66d162

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1