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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05136 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/05136

    TJ Nantes, 7 nov. 2024, RG 22/05136

    SG LE 07 NOVEMBRE 2024 Minute n° N° RG 22/05136 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6HV S.A.S. OLIVIER, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 305 035 164 C/ S.C.I. DARWIN Société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 833 009 137, prise en la personne de son représentant l

    Lire la décision → Vérifier la source 672d22464e0888abb7bfa1a0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05136

    TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 22/05136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/05136 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5X3 N° PARQUET : 22-349 N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2022 C.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a705d207776a59081f90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1