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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05141 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/05141

    TJ 91228, 23 janv. 2026, RG 22/05141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 11] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 23 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 22/05141 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZO7 NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Emmanuelle GUEDJ Me Valérie DUBOIS Me [B] NOUGARET Me Vincent NIDERPRIM Jugement Rendu le 23 Janvier 2026 ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69842d88cdc6046d47f8b231

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1