Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/05161
TJ 31555, 7 janv. 2026, RG 22/05161
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RNLD / JAF Cab 3 AFFAIRE : [U] / [N] épouse [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05161
TJ Paris, 11 oct. 2024, RG 22/05161
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/05161 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYER N° PARQUET : 22-449 N° MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2022 C.B.D [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05161
TJ Bordeaux, 9 avr. 2024, RG 22/05161
N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50G N° RG 22/05161 N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. LB IMMO C/ [N] [I] Grosse Délivrée le
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