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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/05163
TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 22/05163
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 24 Juillet 2025 minute n° N° RG 22/05163 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6JK ------------- [Y], [Z] [X] [D] épouse [W] C/ [V] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divor
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/05163
TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 22/05163
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/05163 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RM2X NAC : 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 30 Avril 2025 PRESIDENT Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7
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