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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/05163

    TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 22/05163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 24 Juillet 2025 minute n° N° RG 22/05163 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6JK ------------- [Y], [Z] [X] [D] épouse [W] C/ [V] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divor

    Lire la décision → Vérifier la source 6883db672a8fb67db7b444e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/05163

    TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 22/05163

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/05163 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RM2X NAC : 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 30 Avril 2025 PRESIDENT Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7

    Lire la décision → Vérifier la source 681297c5d554c55098eca6ee

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