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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05174

    TJ Versailles, 27 mars 2024, RG 22/05174

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 27 MARS 2024 N° RG 22/05174 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2ZR Code NAC : 71F DEMANDEUR : Monsieur [B] [U] né le 20 Novembre 1945 à [Localité 6] (92), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Stéphane DIDIER, avocat p

    Lire la décision → Vérifier la source 660476e04bab556c0ba8f729

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1