Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05175 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/05175

    TJ 44109, 28 mai 2026, RG 22/05175

    IC F.C LE 28 MAI 2026 Minute n° N° RG 22/05175 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L5TH [R] [A] [L] [M] épouse [A] C/ [E] [Y] Le 28/05/2026 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Philippe Bardoul - Me Jean-Christophe David TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES -------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a189af6cdc6046d47486f7f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/05175

    TJ 34172, 11 déc. 2025, RG 22/05175

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 22/05175 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N66V Pôle Civil section 2 Date : 11 Décembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil secti

    Lire la décision → Vérifier la source 693b3f223e607b3c21228f1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1