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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05179 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/05179

    TJ 13001, 16 juin 2025, RG 22/05179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 16 Juin 2025 ROLE : N° RG 22/05179 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LRYS AFFAIRE : S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ Association FC SEPTEMES GROSSES délivrées le à Maître Carole CAVATORTA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68505c562208eb4aca79c674
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05179

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 22/05179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Dominique INCHAUSPE Me Thomas BAUDESSON LAR aux parties délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUJB N° MINUTE : Assignation du : 07 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MIS

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22b4ab3791a0885c4cb5c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1