Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 22/05185
TJ 34172, 7 avr. 2026, RG 22/05185
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA N° RG 22/05185 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N666 LOYERS COMMERCIAUX le : 07 avril 2026 T
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 22/05185
TJ 44109, 4 avr. 2025, RG 22/05185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] --------- [Adresse 21] [Localité 12] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 22/05185 N° Portalis DBYS-W-B7G-L6LT ------------- [D] [X] C/ [O] [T] épouse [X] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre q
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