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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05194 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05194

    TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 22/05194

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 AVRIL 2025 N° RG 22/05194 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q24Z DEMANDERESSE : La société FERJANI, Société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 498 548 031, ayant son siège social [Adresse 4], po

    Lire la décision → Vérifier la source 68126fe9d554c55098ec409b
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05194

    TJ Versailles, 9 févr. 2024, RG 22/05194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 FEVRIER 2024 N° RG 22/05194 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q24Z JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal : La so

    Lire la décision → Vérifier la source 65d3af74c9d5768f5969f51e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1