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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/05208
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 22/05208
C.L F.C LE 28 MAI 2026 Minute n° N° RG 22/05208 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6LE [C], [V] [O] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] copie certifiée conforme délivrée à PR X 3 Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/05208
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 22/05208
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 50B N° RG 22/05208 N° Portalis DBX4-W-B7G-RO42 JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 12 Juin 2025 [P] [N] [S] [U] C/ S.A.S.U. DIRECT AUTO 31 Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Juin 2025
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