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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/05212

    TJ 31555, 7 nov. 2025, RG 22/05212

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/05212 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKIK / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] / [H] [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 J

    Lire la décision → Vérifier la source 691492c24322238c089daa4d

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