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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05240 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/05240

    TJ 78646, 10 oct. 2025, RG 22/05240

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT le 10 OCTOBRE 2025 N° RG 22/05240 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYWX DEMANDEURS : Monsieur [T] [M], né le 23 mai 1987 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Carine LERENARD, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2fd87e08341cb497c22a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1