Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/05259
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 22/05259
N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025 N° RG 22/05259 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXY2 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [I] [V] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] re
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05259
TJ Paris, 8 mars 2024, RG 22/05259
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/05259 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYGK N° MINUTE : 3 Assignation du : 25 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 08 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [
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