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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05260 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 22/05260

    TJ 31555, 2 mars 2026, RG 22/05260

    N° RG 22/05260 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RPDB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 02 Mars 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 69baa140cdc6046d4715dacb
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/05260

    TJ 31555, 27 mai 2025, RG 22/05260

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 27 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/05260 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RNGA / JAF Cab 1 AFFAIRE : [V] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 Mai 2025 Juge aux Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68420dc6e1aa44555aaa3edc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1