Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Sursis à statuer tj93008 n° 22/05268
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 22/05268
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 7/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/05268 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WK7K Ordonnance du juge de la mise en état du 16 Avril 2026 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 16 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 2 Affaire : N° R
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/05268
TJ 33063, 6 mai 2025, RG 22/05268
N° RG 22/05268 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYCB PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 29A N° RG 22/05268 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYCB Minute AFFAIRE : [R] [S], [X] [S] C/ [K] [S] épouse [G], [F] [S] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU
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