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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05272 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/05272

    TJ 83137, 4 juill. 2025, RG 22/05272

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05272 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LXDC En date du : 04 juillet 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6868398d4965b5d9df3255bb
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj78646 n° 22/05272

    TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 22/05272

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 08 AVRIL 2025 N° RG 22/05272 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3M3 Code NAC : 28C DEMANDEUR : Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 33] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Anne-Laure D

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56eecbbf04ef7857bc3d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1