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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05320 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05320

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 22/05320

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Maître DENEUX (P0164), Maître CIRON (E1957), Maître COUDREAU (B0808), Maître [J] (R85), Maître GIRAULT (D697), Maître CLAUDE (R0175) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/05320 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI53 N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b04ecdc6046d47dc4eb5
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/05320

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 22/05320

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05320 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI53 N° MINUTE : Assignation du : 04 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Juin 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me DEN

    Lire la décision → Vérifier la source 684878c3b13f8764170683ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1