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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05326 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/05326

    TJ 69123, 7 août 2025, RG 22/05326

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/05326 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3E6 Jugement du 07 Août 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Christiane DEBONO-CHAZAL - 1048 Maître [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT - 667

    Lire la décision → Vérifier la source 6894ed355418c246fd6a5509

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1