Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05342 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05342

    TJ Paris, 5 juin 2024, RG 22/05342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/05342 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPPK N° MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juin 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6661fe99d07d032eddae2121
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05342

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/05342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05342 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYUM N° MINUTE : 2024/17 JUGEMENT rendu le jeudi 14 mars 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6660ad15034fdec52d9ea1e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1