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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05349 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/05349

    TJ 34172, 19 déc. 2025, RG 22/05349

    COUR D’APPEL DE [Localité 11] TOTAL COPIES 3 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/05349 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N7ZG Pôle Civil section 3 Date : 19 Décembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civi

    Lire la décision → Vérifier la source 697c3148cdc6046d47328618
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/05349

    TJ Pontoise, 12 sept. 2024, RG 22/05349

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/05349 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYTP AFFAIRE : [G] [N]/ [R] [Z] épouse [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6769ca949786ffe39c0aa3f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1