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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/05358

    TJ Pontoise, 20 sept. 2024, RG 22/05358

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 20 Septembre 2024 N° RG 22/05358 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MY7S Code NAC : 56B S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR C/ Société DAVRIL DESSAILLY prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisiè

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc50bf134fd24f9cc93e29

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1