Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/05372
TJ 13001, 20 oct. 2025, RG 22/05372
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 ROLE : N° RG 22/05372 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LSLO AFFAIRE : S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE GROSSES délivrées le à Maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX CAUCHI &
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles