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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05373

    TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 22/05373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies délivrées le : - Me BENSUSSAN / CCC + CE - Me BOUGEARD / CCC + CE ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05373 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYCV N° MINUTE : 6 Contradictoire Assignation du : 03 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 68b88843d5a46e9090aff289
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05373

    TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 22/05373

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 FEVRIER 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/05373 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJWP N° de MINUTE : 24/00086 Monsieur [F] [I] né le 26 Novembre 1980 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Jérémie NATAF, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 65c676205d2ded2ab7c548d9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1