Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05374 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 22/05374

    TJ 91228, 12 mai 2025, RG 22/05374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 18] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 22/05374 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OZAA NAC : 28A CCCRFE et [13] délivrées le :________ à : la SELARL [20], Me Dominique WANTOU CCC à : Maître [O] [F], notaire à [Localité 19] Jugement Rendu le 12 Mai 2

    Lire la décision → Vérifier la source 682248ee3cb412de325919ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05374

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 22/05374

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05374 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYY5 N° MINUTE : 2024/2 JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e859e74459e0c7ed2299

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1