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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05389 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/05389

    TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 22/05389

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [Localité 10] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CANCEL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/05389 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYKD N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd724c548223b2c7ab3a5a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1