Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 22/05408
TJ 37261, 3 juin 2025, RG 22/05408
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025 N° RG 22/05408 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IS4O DEMANDERESSE Madame [GN] [LD] née le 18 Décembre 1948 à [Localité 41] de nationalité Française, demeurant [Adr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/05408
TJ Lyon, 20 janv. 2025, RG 22/05408
DATE DU JUGEMENT: 20 Janvier 2025 RG N° RG 22/05408 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4AJ / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [R] [H] C / [X] [E] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Alan TROUSSEAU, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Emili
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/05408
TJ Draguignan, 4 juin 2024, RG 22/05408
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Juin 2024 Dossier N° RG 22/05408 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRSK Minute n° : 2024/304 AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ [F] [J] JUGEMENT DU 04 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDEN
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