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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/05411

    TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 22/05411

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/05411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOSS N° MINUTE : 24/0086 AFFAIRE [G] [N] C/ [M] [T] épouse [N] DEMANDEUR Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 67082c9889f19e8c50fa7274

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