Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/05415
TJ 13055, 30 avr. 2026, RG 22/05415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2026/ du 30 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 22/05415 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2B5I AFFAIRE : M. [X] [V] ( Me Capucine VAN ROBAYS) C/ S.D.C. LA VICTORINE Réattu - 13009 MARSEILLE (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOC
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 22/05415
TJ 77284, 26 juin 2025, RG 22/05415
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [R] [X] [C] épouse [Y] C/ [O] [I] [Y] N° RG 22/05415 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2ZN Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 26 Juin 2025 ENTRE : Madame [R] [X] [C] épouse [Y] née l
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