Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/05434
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 22/05434
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 13 Février 2026 minute n° N° RG 22/05434 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L5V4 ------------- [P], [J], [Z], [N] [D] épouse [Q] C/ [C], [F], [B] [Q] Art. 1107 CPC - De
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/05434
TJ 30189, 16 déc. 2025, RG 22/05434
Copie délivrée à la SELEURL FAKT AVOCAT la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES la SELARL HARNIST AVOCAT Me Elisabeth MENDY PIETRI la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] Le 16 Décembre 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/05434 - N° P
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