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  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Tours n° 22/05436

    TJ Tours, 21 nov. 2024, RG 22/05436

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 22/05436 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ISWD DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA BECTHIERE représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 673fb5bccf657bf834ecd134

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