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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/05438

    TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/05438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 26 Août 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffiers : M. CARITEY, présent lors des plaidoiries Mme KAOUDJI, présente lors du délibéré Débats en audience publique le : 20 Mai 2025 GROSSES : Le 26/08/2026 à Me Karine

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f2a9da3689504689a53

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1