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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/05449

    TJ Nîmes, 7 nov. 2024, RG 22/05449

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Jean paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Me Wafae EZZAITAB TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 07 Novembre 2024 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 22/05449 - N° Portalis DBX

    Lire la décision → Vérifier la source 672d39b74e0888abb7bffceb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1