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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05454 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj62160 n° 22/05454

    TJ 62160, 9 juin 2026, RG 22/05454

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 22/05454 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75JYE Le 09 juin 2026 DEMANDEUR M. [J] [K] né

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2876b9cdc6046d47c16ecc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/05454

    TJ Nîmes, 18 nov. 2024, RG 22/05454

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Julien DUMAS LAIROLLE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 18 Novembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/05454 - N° Portalis DBX2-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 673bba325437666d86279dbf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1