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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05467 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05467

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 22/05467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/05467 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYXS N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. RIMY [Adresse 2] [Localité 4] r

    Lire la décision → Vérifier la source 661436193bbdffcd9171a865
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05467

    TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/05467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Soc LAM Monsieur [C] [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim DJARAOUANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/05467 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNGG N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef075fbb79e8fd3d330a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1