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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05472 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/05472

    TJ 37261, 12 févr. 2026, RG 22/05472

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 2026 N° RG 22/05472 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ITEH DEMANDEUR Monsieur [A] [V] né le 25 Septembre 1967 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 699458cfcdc6046d47ae004b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05472

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/05472

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/05472 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYWZ N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 5] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 65aacc7e0c777d3ec8eb62c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1