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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05482 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 22/05482

    TJ 34172, 31 oct. 2025, RG 22/05482

    COUR D’APPEL DE [Localité 11] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 22/05482 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N7ES Pôle Civil section 2 Date : 31 Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6909250274f11989f34f6563
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/05482

    TJ Marseille, 20 mars 2024, RG 22/05482

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 20 MARS 2024 N° RG 22/05482 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2C5Z Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] / [P] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65fb368ef10d505339f5b660

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1