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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05486 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/05486

    TJ 35238, 18 mai 2026, RG 22/05486

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 18 Mai 2026 1re chambre civile 54C N° RG 22/05486 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J42P AFFAIRE : S.A.S. MAISONS DE L’AVENIR [Localité 1] ET VILAINE C/ [U] [H] [V] [X] copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0b48cdc6046d475a8095
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05486

    TJ Paris, 31 janv. 2025, RG 22/05486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me SPIRA et Me AUBRY DE MARAUMONT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me TRUMER et Me LE BRIS-VOINOT ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/05486 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYBL N° MINUTE : Assignation du : 27 av

    Lire la décision → Vérifier la source 67a11864072c53c9d62b43f7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1