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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05494 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/05494

    TJ 92050, 5 juin 2025, RG 22/05494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Juin 2025 N° R.G. : 22/05494 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUVA N° Minute : AFFAIRE S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES C/ S.D.C. Syndicat des copropriétaires de la [X] LES [B] NS Copies délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6841f2d6e1aa44555aaa0444

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1