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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05496 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/05496

    TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 22/05496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° R.G. : 22/05496 N° Minute : AFFAIRE Société MEDICA FRANCE Agissant pour son établissement secondaire [Localité 15] C/ [N] [K], [A] [J], [S] [K] divorcée [X], [H] [J] Copies déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 67f970510ea89248182aa50b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05496

    TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 22/05496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/05496 N° Portalis 352J-W-B7G-CW4YV N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 Avril 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBI

    Lire la décision → Vérifier la source 67895bd7428384b762e63954

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1