Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/05513
TJ 67482, 17 févr. 2026, RG 22/05513
N° RG 22/05513 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHJX Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 22/05513 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHJX Minute n° copie exécutoire le 17 février 2026 à : - Me Mathieu WEYGAND - Me Rac
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 22/05513
TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 22/05513
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 22/05513 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37V DEMANDEUR : Madame [D] [I] [V] [U] épouse [K] [U] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Adresse
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/05513
TJ Lyon, 16 avr. 2024, RG 22/05513
DATE DU JUGEMENT : 16 Avril 2024 N° RG 22/05513 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWL4/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [O] [L] épouse [F] C/ [V] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séver
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