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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05521 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/05521

    TJ 69123, 25 mars 2025, RG 22/05521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/05521 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W57B Jugement du 25 Mars 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Thomas BOUDIER - 2634 Me Caroline DENAMBRIDE - 182 Copie au dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANC

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a3dcf30a86ff1328409b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/05521

    TJ Bordeaux, 19 déc. 2024, RG 22/05521

    N° RG 22/05521 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYFC Minute n° 24/0 AFFAIRE : [D], [B], [G] [I], [R], [F] [T] C/ [O] [V] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Ghalima BLAL-ZENASNI Me Caroline BRIS Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 67646d268895cb70157f284e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1