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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05555 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/05555

    TJ 91228, 19 sept. 2025, RG 22/05555

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N°: DU : 19 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 22/05555 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4N5 NAC : 70O FE-CCC délivrées le :________ à : Me Bruno CHAUSSADE Me Samuel ZEITOUN Jugement Rendu le 19 Septembre 2025 ENTRE : COMMUNE DE [Localité 2],

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d5c6cdc6046d47bc8db8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1