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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05580 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05580

    TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/05580

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 FEVRIER 2025 N° RG 22/05580 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3MX Code NAC : 54G DEMANDERESSE : Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence VILLA CATTUS - [Adresse 2] - [Localité 7], représenté par son syndic en exercic

    Lire la décision → Vérifier la source 67af9d49ac839fdebfb128d0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/05580

    TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 22/05580

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Localité 12] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/05580 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WICA Minute : 24/00696 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à __

    Lire la décision → Vérifier la source 6605bdd385819597271e32fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1