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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05581 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05581

    TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 22/05581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 MAI 2024 N° RG 22/05581 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5Q4 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal - défendeur à

    Lire la décision → Vérifier la source 6650df989d5614ec4f7d92d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/05581

    TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 22/05581

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/05581 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W47P Jugement du 22 Février 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS - 1032 Direction régionale des finances

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8ee6d7510300b403f4cca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1