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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/05586 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 22/05586

    TJ 35238, 2 févr. 2026, RG 22/05586

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] 02 février 2026 1re chambre civile 53F N° RG 22/05586 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J47V AFFAIRE : S.A. SGB FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

    Lire la décision → Vérifier la source 698543e6cdc6046d471ef45a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05586

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 22/05586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/05586 N° Portalis 352J-W-B7G-CWWPM N° MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [A

    Lire la décision → Vérifier la source 665f5b9ffd0744296de76e4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1